1. DEFINITION

FHET CONSULTING est une SASU de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Client : Tout professionnel ou personne physique ou morale qui a ou qui a eu une relation contractuelle avec FHET CONSULTING et ce, suivant le code civil.

Prospect : tout professionnel personne physique ou morale, capable au sens du code civil, d’utiliser les services de FHET CONSULTING

Collaborateur : toute personne physique ou morale qui a eu ou qui a une relation contractuelle de salarié, de sous-traitant ou de cotraitant avec  FHET CONSULTING

Candidat : toute personne physique qui postule sur un site Internet de recherche d’emploi ou sur le site Internet FHET CONSULTING.

• PREAMBULE

L’objet de la présente charte est de définir les engagements pour la protection des données et de préciser la politique mise en place au sein de la société FHET CONSULTING.Et ce, selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), n°2016/679 applicable dans l’union européenne.

Le RGPD  protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.  FHET CONSULTING s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects, clients et collaborateurs, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Dans le traitement des données personnelles, FHET CONSULTING s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur, à établir les finalités de ses traitements de données, à fournir à ses prospects, clients et collaborateurs, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et à maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

FHET CONSULTING prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

La présente charte pour la protection des données personnelles sera affichée publiquement en annexe du règlement intérieur et sera communiquée individuellement à chaque salarié de la Société. Elle sera également disponible sur les sites internet de la société FHET CONSULTING. Elle est applicable dès la date de sa publication.

• DONNEES PERSONNELLES

3.1 L’utilisation des données personnelles

FHET CONSULTING collecte les données lorsque :

• Vous êtes clients / prospects, afin de créer une adéquation avec votre besoin et notre proposition de valeur
• Vous êtes un collaborateur de la société FHET CONSULTING, afin d’assurer votre suivi administratif et commercial
• Vous effectuez un acte de candidature à une offre d’emploi sur notre site internet
• Vous publiez votre CV sur une plateforme de recrutement en ligne dont nous utilisons les services

Seules les données, adéquates, limitées et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité et ce afin d’améliorer la qualité des  services que FHET CONSULTING propose.

FHET CONSULTING ne collectera que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement.

Cette utilisation des données repose sur les fondements juridiques prévus par la loi, à savoir :

• La protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
• L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement,
• Le respect d’une obligation légale ou réglementaire,
• La préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit financier.

En aucun cas, les données ne seront traitées d’une manière incompatible avec ces finalités, sauf à recueillir un accord préalable.

  3.2  Le partage des données personnelles

La société FHET CONSULTING ne transfère pas les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’union européenne sans en informer préalablement les personnes concernées. Par ailleurs, FHET CONSULTING est libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679).

• La gestion des données collectées

Les données recueillies par FHET CONSULTING ne sont en aucun cas cédées, louées ou échangées à des tiers, à l’exception des partenaires et filiales de la Société dans le cadre de l’exécution du traitement.  Ces données pourront toutefois être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver ses droits et intérêts.

Par ailleurs FHET CONSULTING pourra, le cas échéant, transmettre des informations si elle acquiert une autre société ou fait l’objet d’un rachat, d’une fusion, d’une absorption, d’un regroupement ou d’une réorganisation de quelque nature que ce soit.

Les données personnelles étant confidentielles , FHET CONSULTING limite leur accès aux seuls collaborateurs de la société ou prestataires ayant besoin dans le cadre de l’exécution du traitement.

Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Pendant le traitement des données personnelles, FHET CONSULTING prend toutes les mesures afin de les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé ou divulgation.

• La durée de conservation des données

conserve les données personnelles pour la période pendant laquelle les collaborateurs et les clients utilisent les services support desdites données, augmentée de cinq ans à des fins de prospection commerciale et cinq ans à des fins de preuve (délai légal de prescription).

Concernant les candidats, les données personnelles sont conservées pendant une durée d’un an, augmentée de cinq ans à des fins de preuves.

• Le droit des utilisateurs

FHET CONSULTING entend respecter l’intégralité des droits à l’égard du traitement de données personnelles :

• Le droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude, de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel,
• Le droit de retirer à tout moment un consentement,

• Le droit à la limitation du traitement des données,
• Le droit à la portabilité des données, lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat,
• Le droit de définir le sort des données après la mort et de choisir si FHET CONSULTING devra les communiquer (ou pas) à un tiers préalablement désigné.

Afin de faire appliquer vos droits, contactez-nous par :

contact @fhetconsulting.com

+33 (0)6 95 88 19 19

• LES COOKIES

Notre site utilise des cookies pour des besoins de statistiques et des informations sur le trafic. Il s’agit de fichiers textes électroniques stockés sur votre ordinateur afin d’enregistrer des données techniques pour faciliter la navigation et améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Dès que l’utilisateur accepte l’utilisation des cookies lors de sa navigation sur nos sites internet, les données sont conservées 6 mois.